Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de services informatiques ainsi qu'à la vente de matériels et de licences logicielles réalisées par PLUGIN INFORMATIQUE, SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, immatriculée sous le numéro 841 841 869 R.C.S. Grenoble, dont le siège est situé 2 Impasse de l'Étang, 38640 Claix.

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'ensemble des relations contractuelles entre PLUGIN INFORMATIQUE et son client. Elles couvrent notamment :

• les prestations récurrentes d'infogérance et de services managés ;
• les prestations ponctuelles de conseil, d'audit, d'installation et de formation ;
• l'hébergement et les services d'infrastructure cloud ;
• la vente de matériels informatiques et de licences logicielles.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf dérogation expresse et écrite. Les conditions particulières figurant au devis ou au contrat de service priment sur les présentes en cas de contradiction.

2. Devis et commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire. La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Toute modification demandée après acceptation fait l'objet d'un avenant chiffré. Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis accepté.

Pour les prestations récurrentes, les tarifs peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis écrit de trois mois. Les frais de déplacement en dehors de la zone d'intervention définie au contrat font l'objet d'une facturation distincte.

4. Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire, les prestations récurrentes sont facturées mensuellement à terme échu, les prestations ponctuelles à la livraison, et les matériels et licences à la commande.

Le règlement intervient à trente jours date de facture, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée quinze jours sans effet, PLUGIN INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité.

5. Exécution des prestations

PLUGIN INFORMATIQUE est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre les compétences et diligences conformes aux règles de l'art de la profession.

Le client s'engage à collaborer activement : mettre à disposition les informations, accès et personnels nécessaires, désigner un interlocuteur unique, et signaler sans délai toute anomalie constatée. Le non-respect de ces obligations peut justifier un décalage des délais.

Les niveaux de service — horaires de couverture, délais de prise en charge et de rétablissement — sont ceux définis au contrat de service. En leur absence, les interventions sont assurées pendant les heures ouvrées, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

6. Vente de matériels et de licences

Les matériels demeurent la propriété de PLUGIN INFORMATIQUE jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Le transfert des risques intervient en revanche dès la livraison.

Les matériels bénéficient de la garantie constructeur, dont la durée et l'étendue sont propres à chaque fabricant. PLUGIN INFORMATIQUE en assure l'interface auprès du constructeur sans se substituer à lui.

Les licences logicielles sont concédées aux conditions de leurs éditeurs respectifs, que le client déclare accepter. PLUGIN INFORMATIQUE agit en qualité de revendeur et ne saurait être tenue responsable du contenu, du fonctionnement ou de l'évolution de ces logiciels.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être formulée par écrit dans les huit jours suivant la livraison.

7. Durée et résiliation

Les contrats de prestations récurrentes sont conclus pour la durée stipulée au contrat, reconductible tacitement par périodes équivalentes, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception respectant le préavis contractuel.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet.

En fin de contrat, PLUGIN INFORMATIQUE s'engage à restituer les données du client dans un format exploitable et à accompagner la réversibilité selon les modalités prévues au contrat.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées, pendant toute la durée du contrat et cinq ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ni à celles dont la divulgation est requise par la loi ou une décision de justice.

9. Données personnelles

Lorsque PLUGIN INFORMATIQUE traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre de ses prestations, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions définies par un accord de sous-traitance annexé au contrat.

Le traitement des données collectées via ce site est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Responsabilité

La responsabilité de PLUGIN INFORMATIQUE est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, résultant d'une faute qui lui serait imputable. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

En toute hypothèse, le montant cumulé des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de PLUGIN INFORMATIQUE au titre d'une même année contractuelle ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement réglé par le client au titre des douze derniers mois.

Il appartient au client de disposer de sauvegardes de ses données et de vérifier leur intégrité, y compris lorsque leur réalisation est confiée à PLUGIN INFORMATIQUE dans le cadre d'une prestation dédiée.

11. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède trois mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de deux mois, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@plugin-info.com ou 09 80 80 36 19.